Mentions Légales
et Conditions Générales de Vente

 

1 - COORDONNÉES DE L’ÉDITEUR DU SITE

La Ferme Sans Nom

17 rue des Granitiers, 61100 Athis-Val-De-Rouvre
Tél. : 06.69.01.64.76
Courriel : lafermesansnom@gmail.com

Siret : 947 662 383 000 19

Responsable de publication : Sylvain Przybylski

2 - COORDONNÉES DE L’HÉBERGEUR DU SITE

SARL OVH
Adresse : 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX | FRANCE
Tel : 0 899 701 761 - Fax : 03 20 20 09 58
Mail : support@ovh.com
Site : www.ovh.com

3 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1/ PRÉSENTATION 

Sylvain Przybylski
17 rue des Granitiers, 61100 Athis-Val-De-Rouvre

Siret : 947 662 383 000 19

2/ OBJET 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toute commande passées auprès de Sylvain Przybylski par tout client. Le fait de passer commande, notamment par acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserves du Client aux présentes CGV. Toute clause contraire oppo- sée par le Client ne peut, à défaut d'acceptation formelle et écrite de Sylvain Przybylski, prévaloir sur les pré- sentes CGV acceptées par le client à la commande. En acceptant le devis ou en signant le bon de com- mande, le Client reconnaît que, préalablement à sa commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Sylvain Przybylski, lui permettant de s’assurer que l'offre est conforme à ses besoins. 

3/ PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU BIEN OU DU SERVICE 

Le bien ou le service vendu est décrit dans le devis ou le bon de commande signé par le client. Il détaille le prix et les frais éventuels afférents (frais de déplacement, de livraison...). 

4/ REALISATION D’UNE CONCEPTION DE PAYSAGE 

Le prestataire pourra, à la demande du client, réaliser une conception de paysage, à savoir une analyse du site, une conception de projet et des propositions de mise en oeuvre, etc...
Le prestataire laisse le choix au client de faire exécuter les travaux par le prestataire, de réaliser lui-même les aménagements, ou de faire réaliser les aménagements par un tiers. 

Dans tous les cas et avant l’exécution de la conception, le client s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. 

Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée. 

5/ JOUISSANCE DE LA CONCEPTION REALISEE 

Le client s’engage à ne pas reproduire et commercialiser les plans, croquis et documents qui constituent les études réalisées par le prestataire. 

6/ UTILISATION DES CRÉATIONS 

Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le paiement total de la facture, tout client autorise le prestataire à utiliser gracieusement les photos des réalisations effectuées au cours du chantier pour la promotion de son activité. Étant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et les compétences du prestataire, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie, ni poursuite judiciaire. 

7/ DEVIS 

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. 

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable un mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les presta- tions et produits qui y sont décrits.
– s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copro- priété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formali- té pour obtenir ces autorisations, sous sa seule responsabilité. 

8/ PRIX 

Le prix convenu est valable pendant la durée de validité du devis ou du bon de com- mande mentionnée sur celui-ci. Le prix est garanti hors taxe pendant cette période, il peut varier en cas de modification du taux de TVA applicable exigible au moment de la facturation. 

9/ DELAIS D’EXECUTION 

Sous réserve du respect des conditions saisonnières d’intervention paysagères, les éventuels délais d’exécu- tion convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel...), de force majeure (grève, inondations, incendie, guerre...), de catastrophe naturelle, de difficultés d’approvisionnement, de difficultés de transport. 

Les retards ne pourront pas être invoqués par le client pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire. 

10/ DATE DE LIVRAISON 

La date de livraison est mentionnée sur le devis ou le bon de commande.
Lorsqu’un acompte est sollicité, le délai de livraison ne court qu’à compter du paiement de l’acompte. Lorsque la réalisation de la commande prévoit la fourniture par le client d’objets, matériaux, informations ou dépend de l’accomplissement de formalités par le client, le prestataire est autorisé à reporter la date de li- vraison sans que ce report ne puisse lui être imputé ni justifier l’octroi de quelque indemnité au profit du client.
Le retard de livraison imputable aux prestataires extérieurs (transports, fournisseurs...) ne peut pas plus donner lieu à indemnité au profit du client. En cas de retard imputable au fournisseur, le prestataire en avise le client et l’informe de la date de report de la livraison. 

11/ MODALITÉS DE PAIEMENT 

Sauf mention contraire, le paiement s’effectue à réception de la facture.
Le règlement de la commande s’effectue par chèque, espèces ou virement ( IBAN : FR76 1548 9048 5400 0691 8680 280 BIC :CMCIFR2A) ; le règlement adressé par le client mentionne les références de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu et de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de 

retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ non soumise à TVA et sans préjudice des autres frais exposés aux mêmes fins. 

12/ GARANTIES (biens mobiliers) 

Conformément aux articles L 217-1 à L 217-14 du Code de la consommation, lorsque la vente conclue avec le client pour des besoins non professionnels a pour objet un bien mobilier, le consommateur peut invoquer la garantie de non conformité de deux ans (biens neufs) ou de 6 mois (biens d'occasion) . Le délai court à compter de la livraison. Le client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité. Il a le choix entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si cela entraîne un coût disproportionné. Les biens livrés sont également couverts par la garantie légale des vices cachés de l'article 1641 du Code Civil d'une durée de deux ans. 

13/ RESERVE DE PROPRIETE 

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. 

Les risques (perte, vol, détérioration, ...) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes. 

14/ RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE 

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi.
Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. 

Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les ca- tastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les incendies, les grèves ou le manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. 

Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au- delà de ces conditions. 

Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens. 

15/ CONDITIONS D'ANNULATION DE LA COMMANDE 

A défaut de conditions particulières contraires, aucune annulation de la commande ne peut intervenir hors cas de force majeure. En cas d’annulation de la commande pour une circonstance ordinaire ne pouvant être qualifiée d’événement de force majeure, le prestataire conservera l’acompte éventuellement versé au titre des frais exposés, du travail de préparation engagé et de la perte commerciale. 

Toutefois, il est expressément convenu que les prestations de service telles que les stages, formation et ate- lier et plus généralement toute prestation organisée pour un groupe de personnes, pourront être reportées par le prestataire si le nombre d’inscrits étaient insuffisant pour réaliser la commande dans des conditions satisfaisantes. En cas de force majeure, il est fait application des dispositions de l’article 1218 du Code civil ci-après reproduites : 

Lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles1351 et 1351-1.
Toutefois, les parties s’engagent à exécuter loyalement le contrat et conviennent d’avertir leur cocontractant sans délai de tout événement susceptible de retarder ou empêcher la réalisation de la prestation. 

16/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

A défaut de cession de droits faisant l’objet d’une mention explicite dans les documents contractuels, Sylvain Przybylski conserve la propriété intellectuelle de l’objet de la vente. En conséquence, le client s’in- terdit toute reproduction sous quelque forme que ce soit ainsi que toute exploitation commerciale. Lorsque la prestation a pour objet un stage, un atelier ou une formation, il s’interdit la reproduction, la transmission ou la diffusion des supports de formation sans autorisation de son auteur. 

17/ CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (VENTE DE BIENS MOBILIERS) 

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées figurant sur la facture, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, frais et intérêts. À défaut de paiement du prix à la date convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur." 

Transfert des risques : les marchandises restent la propriété de Sylvain Przybylski jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées." 

18/ COMMUNICATION ET CONFIDENTIALITÉ 

Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les documents, informations ou données confidentielles recueillis à l’occasion de ses interventions ni à faire état des résultats de celles-ci, sauf autorisation expresse et préalable de ses clients. Dans le respect de ces règles, il est entendu que le prestataire est autorisé à citer ses clients et la nature de ses interventions à titre de référence commerciale. 

19/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel à l'adresse suivante : lafermesansnom@gmail.com